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Suivi comptable des entreprises à Cannes la Bocca, près de Mougins

Le cabinet d’expertise comptable de Cannes La Bocca vous propose un liste de questions les plus courante sur le suivi comptable des entreprise, et toute sorte d’informations relatives à la comptabilité des particuliers et des professionnels.
Pour plus de détails ou des questions personnalisées, n’hésitez pas à contacter le cabinet par téléphone ou par mail.

  • TVTS: Comment éviter de la payer ?

Pour le 30 Novembre au plus tard, il faut déclarer et payer la taxe sur les véhicules de société.
Quels sont les véhicules concernés? Devez-vous payer?

Le principe. Sont concernés par cette taxe les véhicules de tourisme que la société utilise en France ou qu'elle possède et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières ainsi que les véhicules à usages multiples, qui tout en étant classés en catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et leurs bagages ou de leurs biens. Les véhicules utilitaires ne sont donc pas concernés.

Les voitures personnelles du dirigeant et des salariés? Ces véhicules sont susceptibles d'être soumis à la taxe s'il est établi qu'ils sont utilisés à des fins professionnelles et dès lors que la société procède au remboursement des frais représentant plus de 15 000 kilomètres parcourus à titre professionnel. Toutefois, il faut rappeler que le montant de la taxe afférent aux véhicules des salariés ou dirigeants ne sera due qu'à hauteur de 25%, 50%, 75% ou 100% de son montant selon que le nombre de kilomètres remboursés par la société est compris respectivement entre 15 001 et 25 000, entre 25 001 et 35 000, entre 35 001 et 45 000 ou est supérieur à 45 000 km. Le montant à verser fait ensuite l'objet d'un abattement de 15 000€. La plupart de ces véhicules échappent ainsi, en définitive, à la taxation.

Les véhicules loués. Ils sont en principe, eux aussi, concernés par la taxe, sauf s'ils sont loués sur une courte durée ( si la durée de location n'excède pas 30 jours consécutifs).

Les véhicules "propres": une exonération temporaire. Les voitures qui combinent l'énergie électrique et une motorisation de l'essence ou au gazole et qui émettent moins de 110 grammes de CO² par kilomètre sont totalement exonérés de cette taxe. Toutefois, cette exonération est limitée dans le temps: elle ne s'applique que pour une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.
Autres véhicules? Echappent à la TVTS les véhicules destinés exclusivement à la vente ou à la location, les véhicules affectés au transport du public (taxis) ou à l'enseignement de la conduite.

  • Quel statut pour votre conjoint dans l'entreprise?

Il est fréquent que votre conjoint participe à l'activité de l'entreprise. Depuis le 01.07.2007, il est obligatoire qu'il ait un véritable statut parmi trois choix possibles. Lequel choisir pour que fiscalement tout le monde s'y retrouve?
Trois statuts...

Une option entre... il existe trois statuts : celui du conjoint collaborateur, du conjoint salarié et du conjoint associé. L'option obligatoire à retenir est en fonctions de l'âge du conjoint du chef d'entreprise (en prévision de la retraite), du régime patrimonial des époux et du statut de l'entreprise.

Le conjoint collaborateur. Il s'agit du conjoint du dirigeant d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale (de moins de 20 salariés) qui exerce une activité régulière dans cette entreprise, sans percevoir de rémunération. Ce statut est réservé aux conjoints du gérant associé d'une EURL, du gérant associé majoritaire d'une SARL et du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SELARL.

Le conjoint associé. Par définition, il est en principe placé sur un pied d'égalité avec son conjoint, en étant animé par l'intention de participer à la vie sociale de l'entreprise. Il est bien entendu amené à partager les bénéfices mais en contrepartie, il est aussi appelé à contribuer aux pertes. Pour avoir la qualité d'associé, le conjoint doit tout comme tout autre associé effectuer un apport, soit personnellement avec ses fonds ou biens propres, soit par l'intermédiaire de son conjoint entrepreneur.

Le conjoint salarié. Ce statut lui permet de bénéficier des dispositions du Code du travail et de l'affiliation au régime général de Sécurité Sociale.
Il bénéficie ainsi d'une protection sociale renforcée.
Pour être soumis à ce régime, le conjoint est tenu de façon effective à participer à l'activité de l'entreprise, à titre habituel et professionnel. Et le législateur exige par ailleurs l'existence d'un lien de subordination par rapport au chef d'entreprise.

Bon à savoir. La déclaration du statut du conjoint se fait auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE). Dans le cas d'un conjoint associé, celui-ci doit être mentionné dans les statuts mais ne fait pas l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés.

  • Comment choisir?

Le conjoint collaborateur n'a pas de revenu imposable car il n'est pas rémunéré pour l'exercice de son activité professionnelle. Ce statut n'a donc aucun impact sur la fiscalité du couple. Il bénéficie par contre d'une couverture sociale, les cotisations versées étant intégralement déductibles des bénéfices de l’entreprise.

Le conjoint associé est affilié au régime général de la Sécurité Sociale ou au régime social des professions indépendantes, selon la situation. En sa qualité d'associé, il a droit bien sûr à sa quote-part des bénéfices distribuables. Ces dividendes seront imposés à l'impôt sur les revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Cependant, la situation risque d'être délicate en cas de divorce car on ne peut pas contraindre un associé à quitter la société! C'est seulement en cas de décès du chef d'entreprise que ce statut est assez avantageux car le conjoint associé à la faculté de demeurer dans la société.

Le conjoint salarié possède les mêmes avantages que les autres salariés. il perçoit un salaire qui doit au moins être égal au Smic et correspondre à la rémunération normale de sa catégorie professionnelle. Ce salaire est intégralement déductible pour l'entreprise à l'IS et bien sûr soumis à l'impôt sur le revenu pour le couple.

  • Avances et acomptes: des notions différentes!

Un salarié sollicite une avance sur le paiement de son salaire après la période des fêtes de fin d'année, un autre exige un acompte pour la même raison. Y a-t-il une différence entre une avance et un acompte? Comment procéder?

Le paiement du salaire: la règle

Pour les salariés mensualisés, le salaire doit être payé au moins une fois par mois.

Pour ceux qui ne sont pas mensualisés, le salaire doit être versé (sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail) au moins deux fois par mois à 16 jours au plus d'intervalle et au moins tous les trois mois pour les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce.

En pratique. Les majorations de salaire dues à des titres divers (travail des jours fériés, de nuit, du dimanche, etc.) doivent en principe être payées avec le salaire du mois au cours duquel les heures ouvrant droit à majorations ont été effectuées.

  • Avances et acomptes: identiques?

L'avance sur salaire consiste à payer un travail non encore effectué.

L'acompte sur salaire consiste à payer un travail déjà effectué mais dont la rémunération n'est pas encore exigible.

Illustration. La somme versée le 15 mars 2014 correspondant au travail effectué du 1er au 15 mars 2014 est un acompte. La somme versée à un salarié le 28 février 2014 et correspondant au salaire du mois de mars 2014 est une avance.
Etes-vous libre de refuser?

Les avances: pas d'obligation d'accepter.
L'avance n'est pas davantage un droit pour le salarié, qu'une obligation pour vous. C'est vous qui décidez librement d'accorder ou non cette faveur.

L'acompte: les choses sont plus complexes.
Certains salariés peuvent en effet en exiger le versement:
- pour les salariés mensualisés: un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle est versé aux salariés mensualisés qui en font la demande. Vous n'avez pas le choix, vous êtes tenu de le verser;
- pour les salariés non mensualisés: l'éventuelle dérogation accordée par l'inspecteur du travail à la règle du paiement bimensuel doit garantir la prise de précautions en vue d'assurer aux salariés le versement, à titre d'acompte, de sommes se rapprochant le plus possible et par excès (plutôt que par défaut) de la rémunération due.

  • Comment payer?

L'acompte peut être versé en espèces, sous réserve que le montant total du salaire mensuel n'excède pas 1 500 € doivent être réglés par chèque ou par virement même si le montant de chacun d'eux pris isolément ne dépasse pas 1 500 €. L'avance peut être versée par tout moyen.

  • Comment récupérer les sommes ?

La loi vous autorise à opérer des retenues sur le salaire au titre des avances et acomptes.

Pour une avance : Vous ne pouvez-vous faire rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le 10ème du montant du salaire exigible (limite non applicable aux sommes avancées au salarié pour l'acquisition des outils et instruments nécessaires au travail et des matières ou matériaux dont le salarié à la charge et l'usage)
Pour un acompte : L'acompte sur un travail en cours n'est pas considéré comme une avance. (C.trav.art.L 3251-3). Il est donc imputable sans limitation sur le salaire à venir.

  • CDD et Inaptitude: comment faire?

Un de vos salariés en CDD vient d'être déclaré inapte et vous souhaitez rompre le contrat de manière anticipée pour ce motif. Est-ce possible? Comment?

Rappel des règles légales en matière de rupture du CDD. Aux termes de l'article L 1243-1 du Code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail". L'article L 1242-14 du Code du travail précise d'ailleurs expressément que les dispositions qui concernent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne s'appliquent pas aux salariés sous contrat à durée déterminée.

Les faits de l'espèce. Un salarié embauché en CDD a vu son contrat rompu de façon anticipée par son employeur pour cause d'inaptitude et d'impossibilité de reclassement. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour procédure irrégulière, au motif qu'il aurait dû bénéficier d'un entretien préalable.

La saisine de la Cour de cassation pour avis. Compte tenu de l'absence de précision du texte légal, le conseil de prud'hommes a saisi la Cour de cassation pour obtenir son avis sur la question suivante: " La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue par l'article L 1243-1 du Code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable?"

L'avis de la Cour de cassation. Elle estime que la rupture du CDD pour inaptitude du salarié ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable. Compte tenu du fait que cet avis est rendu de manière générale au visa de l'article L 1243-1 du code du travail, il nous semble raisonnable d'affirmer que ce principe, professionnelle ou non professionnelle, de l'inaptitude ( Cass.soc.avis 21.10.2013 N°15013).

A noter. La seule hypothèse où la rupture anticipée du CDD doit donner lieu à un entretien préalable est celle de la faute grave commise par le salarié, justifiée par la nécessité d'assurer son droit à la défense.

  • Créer une holding avant de reprendre une entreprise?

Vous envisagez de racheter une société soumise à l'IS. Avez-vous pensé à ce montage beaucoup plus intéressant qu'un rachat simple: créer une holding de reprise? Quel schéma? Quels avantages? Nos conseils...

Un montage fréquent...

Le rachat par la holding. Le rachat d'une société par l'intermédiaire d'une holding constitue un schéma de reprise de PME couramment utilisé aujourd'hui, notamment quand le repreneur finance en partie cette acquisition à crédit. Dans ce schéma, le repreneur n'achète pas directement la société qui l'intéresse, appelée société cible, mais la fait racheter par une société holding, spécialement créée dans l'objectif de la reprise.

Le fonctionnement. La holding qui vient d'être créée souscrit un emprunt auprès d'une banque pour acquérir les parts de la société à racheter.
Ce seront ensuite les dividendes distribués par la société cible qui lui permettront d'honorer les échéances du prêt. Grâce à ce montage, nommé LBO (leverage buy out), c'est la société rachetée qui assure elle-même une grande partie du financement de sa propre acquisition.

En pratique. Il est d'usage que le repreneur réalise un apport de 25 à 30% de la valeur de la société rachetée. Ainsi, grâce à ce montage particulier, un apport de 250 000 à 300 000 € pourra suffire pour acquérir une entreprise d'une valeur de 1M€, la somme restante étant empruntée par la société holding. Un tel montage offre donc des facilités de financement évidentes, mais également des avantages fiscaux non négligeables.

  • Pour quels avantages fiscaux?

Des dividendes exonérés de prélèvements...

Dans une opération classique de reprise, dans laquelle le repreneur, personne physique, acquiert directement les titres de la société, les dividendes qu'il perçoit de la société rachetée sont taxés assez lourdement: ils sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur une base de 60% des revenus distribués et sont soumis à 15.5% de prélèvements sociaux.
...de d'impôt ! A condition d'opter pour le régime fiscal dit mère-fille et que les titres soient conservés au moins deux ans par la holding, les dividendes sont aussi presque totalement exonérés d'impôt ( à hauteur de 95%)

Bon à savoir. Cette option peut être exercée dans la mesure où la holding (société mère) détient dans ce montage au moins 5% du capital de la société rachetée (filiale) et où ces deux sociétés sont taxées à l'impôt sur les sociétés.

Une autre optimisation possible ! Au moment de la constitution de cette holding, prévoyez l'option pour le régime de l'intégration fiscale entre la société cible et la holding. En effet, dans une intégration fiscale, la taxation se fait au niveau de la somme algébrique des résultats fiscaux des sociétés faisant partie du groupe intégré. Une holding constituée pour l'acquisition d'une société cible génère souvent un déficit, compte tenu des frais financiers annuels, qui viendra diminuer le résultat fiscal de la société cible. Vous réalisez ainsi une économie d'IS venant, par voie de conséquence, augmenter les disponibilités financières du groupe ainsi constitué.

Conseil. La réussite de ce montage dépend de la faculté de la société rachetée à distribuer suffisamment de dividendes pour garantir le remboursement de l'emprunt contracté par la holding.

 

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